Lois liberticides,que faut-il savoir ?

Lois dites de "sécurité globale", "anti-squat", de programmation recherche, nouveau décret relatif à l’aide médicale d’État

Les tribunes se succèdent : les projets de loi, ordonnances passées ou non dans le cadre de la nouvelle loi ASAP (loi permettant d’accélérer et de simplifier de l’action publique) visent à réduire au silence, vider les espaces, par exemple les universités publiques de personnes ou groupes pouvant contester, critiquer les orientations du pouvoir exécutif actuel. Ces répressions, ces "hyper-surveillances" et nouveaux dispositifs ne peuvent pas se comprendre sans être placés dans le contexte néo-libéal, autoritaire et raciste qui accroît les violences économiques, sociales et sanitaires subies par les plus démuni.e.s de nos communautés.


LOI SÉCURITÉ GLOBALE


Article 10


L'article 10 de ce projet de loi est inquiétant pour nos communautés afrodescendantes vivant en France. Les métiers de la sécurité privée sont un débouché pour beaucoup d'hommes des classes populaires et, particulièrement, pour les hommes noirs cis-genre. Cet article de loi restreint l'accès aux personnes étrangères si elles n'ont pas de titre de séjour d'une antériorité de plus de cinq ans. Beaucoup de familles de nos communautés n'auront plus accès à des revenus stables. Les familles, qui ont le plus besoin de stabilité économique, sont celles qui sont en cours d'installation définitive en France.


Nous rappellons que les rapports sociaux de race et de sexe en France produisent un marché du travail genré, où les préjugés raciaux et les discriminations participent au tri des demandeurs.euses d'emploi. Les personnes perçues comme hommes, noirs, cis-genre, sont vus comme pouvant assurer la sécurité des lieux privés ou publics nécessitant de la force physique immédiate. Cet article de loi empêchera certaines personnes de nos communautés d'espérer accéder à ces emplois que le marché du travail français semblait, jusqu'à présent, leur réserver…


Les communautés noires et leurs actions collectives avaient pu, grâce à des outils (les smartphones, les réseaux sociaux et applications spécifiques…), prouver l'existence des violences policières que beaucoup ignoraient, minimisaient. Certains pouvaient même justifier, sans les précieuses preuves en vidéo, les actes de violences, les crimes commis par les forces de l'ordre. Maintenant, les populations majoritaires blanches les subissent à leur tour, nous l'avons vu lors des manifestations des gilets jaunes, est-ce que cela suffira à arrêter cette violence d’Etat contre les populations ?


Les nouveaux moyens donnés aux forces de l'ordre locales et nationales doivent nous alerter car nos combats pour la vérité et la justice concernant les crimes et violences commis par la police sont menacés.

Nous pensons aux combats des familles de victimes en province qui ne bénéficient pas d'une forte couverture médiatique.


Que signifie le "continuum sécuritaire" souhaité par Mr le ministre de l’intérieur, Mr Darmamin et comment s’appliquera-t-il ?

L’évolution du rôle de la police municipale


Les changements actuels ont également pour origine de précédentes lois, ou idées contenues dans des documents préalables à la conception de politiques publiques ou durant les assemblées d’élu.e.s et de fonctionnaires. Le livre blanc de la sécurité intérieure ou la loi Engagement et Sécurité sont, à la fois, des sources d’inspiration et des compléments renforçant une certaine logique politique visée.


Ainsi, la police municipale connaîtra un élargissement de ses prérogatives car elle aura accès aux fichiers d’immatriculation ou agira directement contre les rodéos urbains. La formation des agents de police municipaux changera : ils auront désormais une école nationale de la police municipale et ne seront plus des agents territoriaux.


La ville de Nice, sous le mandat de Mr Éric CIOTTI, a expérimenté ce nouveau schéma. Le rôle du maire et des collectivités territoriales évolueront significativement : le maire se retrouve donc au centre de la sécurité intérieure locale. L’expression “continuum sécuritaire” se comprend mieux quand est proposée par le Ministre la mise en lien de toutes les polices et des gendarmeries. D’ailleurs, avec le préfet, les maires piloteront la “cellule contre les replis communautaires et l’islamisme”.


Des chercheurs l’avaient déjà pressenti chez les professionnels de la sécurité privée : "le régime d’autorisation de l’armement s’aligne de fait sur les modalités de l’armement des policiers nationaux et municipaux". Nous assistons à une uniformisation des compétences, des savoir-être chez les différents groupes professionnels publics ou privés chargés de la sécurité intérieure.



Article 21

Article modifiant un article dans le code de la sécurité intérieure. Ajout d’un morceau de phrase concernant la finalité des enregistrements que peuvent effectuer les forces de l’ordre dans le cadre de leurs interventions. (« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. »). Ainsi les enregistrements acquièrent pour finalités de participer également à « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ». Autrement dit, ces enregistrements pourraient devenir public sous des modalités qui ne sont pas précisées. Cela interroge sur le respect de la vie privée des personnes filmés ainsi que sur le choix des enregistrements qui seront diffusés (qui diffuse ? qu’est-ce qui est diffusé ? Dans quels contexte et circonstance ?). Cela participe à renforcer le pouvoir de propagande des forces de l'ordre. Ajout d’un alinéa permettant la retransmission en direct de ces images aux postes de commandes des opérations.

Une phrase est supprimée : « Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les forces de l’ordre peuvent ainsi avoir un accès direct aux enregistrements qu’ils effectuent. Cela renforce potentiellement leur pouvoir de nuisance dans la mesure où il devient plus facile pour eux en cas de non-respect de diverses procédures de préparer leur défense voire d’occulter, de passer sous silence, de supprimer certaines vidéos pouvant être jugées compromettantes pour eux.

L’ajout d’un quatrième alinéa vise à empêcher la critique faite ci-dessus en garantissant l’intégrité des enregistrements par des dispositifs techniques. L’intégrité des enregistrements est alors renvoyée à un fonctionnement technique. Or l’on sait que les problèmes « techniques » notamment d’enregistrements vidéo sont plus que fréquents lorsqu’ils semblent être en défaveur des forces de l'ordre (suppressions/pertes d’images, défaut d’enregistrement, etc.)


Article 22

Ajout d’un chapitre dans le code de la sécurité intérieure qui légifère et « encadre » la possibilité de filmer par aéronefs (par drone). Sur la voie publique tout devient filmable via des drones par les forces de l’ordre lorsqu’il s’agit de la « prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales » autrement dit tout et n’importe quoi (sauf l’intérieur et l’entrée des domiciles).


Article 23


Article insérant un nouvel article dans le code de procédure pénale. Article qui augmente le nombre d’infractions rendant inéligibles certaines personnes condamnées à des crédits de réduction de peine, notamment lorsque ladite infraction concerne « une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. » Vise en particulier à alourdir l’arsenal répressif lorsqu’une infraction est commise au « préjudice » d’un représentant de l’ordre.


Article 24

L’article 24 est l’un des articles les plus décriés de la loi par l’intermédiaire des réseaux et des médias. Il vise à ajouter un article dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en punissant « d’ un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » Si dans la théorie il faut que la volonté de nuire soit avérée pour établir une infraction, la formulation « le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » est vague et peut être facilement interprétable de différentes manières. Dans la pratique, cette ambiguïté pourra être prétexte à faire pression pour faire supprimer toute vidéo montrant les forces de l’ordre outrepassant leurs missions et violentant des personnes. Laisser cette formulation à l’appréciation des juges est aussi prendre le risque que des personnes se retrouvent condamnés pour avoir diffusé des violences policières.

La partie II de l’article précise que ce nouvel article dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n’entrave pas la communication des vidéos aux autorités administratives. Le fait de préciser cela montre bien à quel point cette modification est ambigüe et peut porter à confusion sur quel type de vidéos pourra être criminalisé.


Article 25

Ajout d’un article au code de la sécurité intérieure autorisant l’accès (par arrêté du ministre) aux forces de l’ordre à un établissement recevant du public, lorsque ces derniers portent leurs armes en dehors de leurs services. C'est-à-dire que le ministre aura la possibilité d’autoriser des zones (lesquelles ? quartiers, villes, départements ?) où les personnels policiers et gendarmes pourront se déplacer avec leurs armes mêmes lorsque ces derniers ne seront pas en service. Il est à craindre de nombreuses dérives comme on peut le constater dans des pays où le port d’armes est autorisé et généralisé. Comment seront encadrés les usages de ces armes le cas échéant ?

Conclusion

Augmentation de l’arsenal législatif permettant aux forces de l’ordre l’accès à une surveillance et un contrôle généralisé de la population et de l’espace public (accès direct aux enregistrements, élargissement de la surveillance avec les drones, port d’armes hors-service, etc.) Renforcement de la propagande d’état (possibilité accrue de diffuser des images pour la police) tout en augmentant la protection des forces de l’ordre via une pénalisation renforcée (impossibilité de bénéficier de réduction de peines lorsque l’infraction vise les forces de l’ordre) notamment en lien avec la liberté de la presse (pénalisation de la diffusion d’images des forces de l’ordre sous certaines conditions).


Quelles sont les conséquences de ces nouveaux dispositifs pour nos communautés ?


Avec ces lois et dispositifs, l'espace public local, celui que nous et nos enfants côtoyons au quotidien changera définitivement. Les outils de surveillance seront variés et permettront d’ "hyper-surveiller" les populations.


Nous craignons qu'il y ait, dans les quartiers d’habitat social, notamment ceux sous le dispositif QRR (quartier de la reconquête de la république), une application très stricte, voir abusive de ces nouvelles manières de gérer la sécurité publique. Les nouvelles coordinations permettront aux bailleurs sociaux de fournir aux polices municipales et nationales des images vidéos de l’ensemble des espaces autour des habitations.



L'objectif politique est de contrôler les espaces publics, surveiller les personnes qui y circulent, les personnes souhaitant manifester, exprimer publiquement une opinion critique mais aussi celles n'ayant pas d'autres choix que de construire leurs logements dans la rue ou dans des lieux délaissés (squats, bâtiments vides). Le mal-logement et l’accueil digne des réfugi.é.e.s ne sera vaincu que grâce à la remise en place d’un véritable droit d’asile ou la construction de logements accessibles aux familles modestes et pauvres…



LOI ASAP "ANTI-SQUAT"



Le logement et l’accueil des plus démuni.e.s


Alors que des luttes avaient été menées et gagnées pour faire avancer le droit au logement, un champ très peu investi par les mouvements sociaux, avec la loi DALO, nous assistons à leurs remises en cause avec les récentes lois "anti-squat''.

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 est donc modifié avec l’introduction des articles 30 ter et 30 quater de la loi adoptée les 2 et 3 Octobre 2020. Elle permet l’expulsion en 48H des personnes ou des groupes qui occupent un lieu non habité et décident d’en faire leurs lieux de résidence. Les personnes encourent trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Notons que l’expulsion s’effectuera sans jugement !


Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat



Dégradation des accès à la santé pour les nôtres


Lorsque une demande d’asile est déposée, la sécurité sociale accordait un délai de carence aux demandeur.euse.s afin de leur permettre l’accès aux soins. Fin 2019, cette possibilité a été arrêtée et a fortement entravé l’accès aux soins. C’est au tour des demandeur.euse.s de renouvellement de titres de séjour de savoir ce que signifie ne plus avoir accès aux soins. Un “décret technique” n'accorde plus la poursuite des droits de santé entre le renouvellement du titre et la décision de la préfecture. Durant cette intervalle, en pleine pandémie de COVID19, ces personnes n’auront-elles pas besoin de soins ?


Nous savons, d’après les premiers résultats des études sur les personnes impactées par le virus, que beaucoup étaient originaires d’Afrique subsaharienne.


“Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur”



Article 20 Bis AA

Le projet de loi prévoit la création d’un délit d’intrusion dans les universités via l’article 20 Bis AA : « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions ». Ce délit sera passible d’un an de prison et 7.500 euros d’amende et de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende si commis en réunion. Il revient sur ce que l’on nomme la franchise universitaire prévue à l’article L712-2 du code de l’éducation, qui précise que les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à intervenir dans l’enceinte universitaire sauf demande de la présidence de l’université ou du préfet. Cette pénalisation vise en partie à empêcher une forme de mobilisation fréquente ces dernières années : l’occupation d’universités(Tolbiac, P8).

Ainsi cela empêchera la tenue d’assemblées générales inter facultés, et rendra plus difficile l’accès à l'université lors des luttes pour celles et ceux qui ne sont pas étudiants. La convergence (avec les lycéens ou les travailleurs de la RATP), la mise en place de solidarités (occupation de P8 par les exilés pendant plus d’un mois en réaction au projet de loi asile immigration/2018) seront ainsi compromises. Cette mesure participe de la mise en place d’une université qui coupe ses liens avec l’extérieur, faisant de ces lieux des espaces « hors du temps » réservés à un public d’étudiants et d’universitaires qui rappelant est une population principalement issue des classes aisées et moyennes. Dans le même temps, les universités qui sont entrées en contestation ces dernières années étaient souvent celles le moins bien dotées, accueillant le public le plus précaire, émanant entre autres des classes populaires, et dans lesquelles nos communautés sont les plus présentes. Ce n’est donc pas n’importe quelle population étudiante qui est visée par ce nouveau délit.


Cet ajout dans la loi intervient alors même qu’au début du mois l’ancien doyen de la fac de droit de Montpellier et un professeur de cette même faculté viennent d’être renvoyés en correctionnel pour complicité avec un groupe d’extrême droite ayant perpétré des violences sur des étudiants et des grévistes occupant leur faculté. La ministre soutient donc un projet de loi permettant une répression accrue sur les étudiants et personnels occupant les facultés sans pour autant prendre de position lorsque des personnels décisionnaires agissent main dans la main avec des groupes d’extrême-droite pour violenter les personnels et étudiants.


Nous devons lutter !


Nous savons que nos communautés, leurs espaces de vie (quartier d'habitat social, relégué), leurs conditions sociales et migratoires, font office de laboratoires aux politiques publiques qui s’attaquent aux droits avant leur passage en population générale.

Les violences policières, les systèmes de surveillance, empêcher de filmer les forces de l'ordre en train d'insulter, de molester, voir de tuer des personnes sont malheureusement connus dans nos communautés. Qu'adviendra-t-il quand notre solidarité lors des diffusions d'images de violences policières sur les réseaux sociaux sera passible d'emprisonnement ?

Et que se passera-t-il pour les personnes qui ont le courage de filmer les forces de l’ordre quand elles auront devant elles des agent.e.s agissant en toute impunité ?


L'État note une augmentation des loyers impayés dans le parc privé mais il faut plutôt constater, ces dernières années, une diminution du parc d'habitat social et des mesures dissuasives contre l'occupation, par des personnes sans logement, de lieux non habités. Les possibilités de logement pour les foyers modestes et pauvres sont fragilisés, voire rendus impossibles. Que dire de la santé ? Elle doit être au cœur de nos préoccupations, durant cette pandémie, mais encore une fois, tout est mis en œuvre pour en éloigner les personnes de nos communautés renouvelant leurs titres de séjour ou en train d’effectuer des demandes d’asile.


Comme les personnes du squat de Saint-Denis et d'autres personnes et groupes en lutte partout en France, il ne faudra pas cesser de dénoncer et d'agir pour nos vies, nos droits et nos libertés fondamentales.


La C.A.A.N







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